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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Copyright NTN-SNR ROULEMENTS -Version du 01/01/2013-Reproduction interdite

I - COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT

Toute commande emporte acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et de prestations de services qui prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de lui, sauf dérogations préalablement acceptées par NTN-SNR et notifiées par écrit au client.

II –EXPEDITION DES PRODUITS

Les produits sont vendus départ sites choisis par NTN-SNR, chargés sur le moyen de transport mis à disposition par le client conformément à l’incoterm « FCA locaux du vendeur » (tel que ce terme est défini dans les Incoterms 2010). En conséquence, la livraison est réputée effective et les risques sont transférés au client dès l’instant où les produits (dédouanés en cas d’exportation) sont déposés dans le moyen de transport mis à disposition par le client. Il appartient en conséquence à ce dernier, ou au destinataire, d’exercer tous recours contre les transporteurs et les assureurs dès l’instant où les produits sont livrés dans les présentes conditions.

Aucune exception ne peut être apportée à cette règle, si ce n’est de convention expresse entre NTN-SNR et son client.

III - DELAIS DE LIVRAISON - QUANTITES LIVREES

Les délais de livraison mentionnés sur les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif et ne pourront, en aucun cas, constituer de la part de NTN-SNR un engagement ferme de livrer à la date fixe.

En conséquence, aucun recours ne pourra être exercé contre NTN-SNR du fait de son retard dans la livraison et aucune commande ne pourra être annulée sur ce fondement. Le retard de NTN-SNR ne saurait, non plus, ouvrir droit à des dommages-intérêts à l'occasion de différends survenant entre le client et ses propres clients.

NTN-SNR se réserve, en outre, le droit de ne pas livrer ou de livrer seulement une partie des produits commandés, en cas de force majeure telle que définie à la clause IX.

Pour les produits ou parties de produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale, les quantités livrées peuvent différer des quantités commandées de 10 % en plus ou en moins.

IV - PRIX

Sauf convention particulière expresse entre NTN-SNR et son client, les prix sont nets de tous frais et charges quelconques, tels que frais d’emballage, frais de transport et d’assurance, droits de douane, taxes, charges fiscales et parafiscales, et notamment T.V.A., de quelque nature qu’ils soient.

Sauf indication contraire, les prix des offres de NTN-SNR sont fermes. Toutefois, NTN-SNR se réserve le droit de réviser ces prix en raison des fluctuations économiques et monétaires qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution et qui entraînent des variations diverses dans les éléments de détermination de ces prix.

Les prix donnés par NTN-SNR dans ses propositions et accusés de réception s’entendent pour les quantités commandées et NTN-SNR se réserve le droit de modifier les prix unitaires en cas de modification de ces quantités.

Sauf convention contraire, ces offres sont valables pendant un mois à compter de leurs émissions.

V - CONDITIONS DE PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans les accusés de réception ou factures de NTN-SNR, toutes les factures sont payables à Annecy, net sans escompte, à 30 jours fin de mois d’expédition.

Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas le client de régler les factures à leur échéance.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application d'intérêts moratoires au taux de 15% (ce taux ne saurait toutefois être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ou de tout autre montant prévu par les dispositions légales. Le défaut de paiement d’une seule échéance dans les délais et conditions convenus entraînera immédiatement et de plein droit la déchéance de toutes les échéances restant éventuellement à courir et rendra, en conséquence, exigible l’intégralité des sommes restant dues par le client, avec application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues ci-dessus, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Le défaut de paiement d’une seule échéance dans les conditions et délais convenus autorise NTN-SNR à interrompre les livraisons et à annuler tout ou partie de la (des) commande(s).

VI - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

NTN-SNR se réserve la propriété des produits livrés à ses clients jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit NTN-SNR aura la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des produits aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, le client s’engage notamment à participer activement à l’établissement d’un inventaire desdits produits.

Le client s’engage à informer ses partenaires de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
NTN-SNR pourra reprendre les produits impayés entre les mains de tous tiers acquéreurs ou exiger de ceux-ci le paiement direct de leur prix. Dans l’hypothèse où les produits auraient été cédés à un tiers de bonne foi, le droit de revendication de NTN-SNR portera en priorité sur le prix encaissé par son client. En cas d’incorporation des produits, le droit de NTN-SNR s’exercera, au prorata de leur valeur, sur le produit dans lequel ils sont incorporés, soit envers le client, soit envers le tiers acquéreur.

En tout état de cause, les produits ne pourront être saisis, gagés et leur propriété ne pourra être transférée à un tiers à titre de garantie.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits.

Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et notamment à souscrire toute couverture d’assurance adéquate, sans que cela constitue une quelconque limitation de responsabilité.

En cas de vente internationale, le client devra, le cas échéant, accomplir à ses frais, toute formalité qui serait requise, dans le pays de destination des produits, pour la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété.

VII - DESCRIPTION ET SPECIFICATION

La description des produits et des services figurant dans les catalogues, tarifs, brochures ne présente que la nature générale des produits et services décrits. NTN-SNR se réserve le droit de modifier les produits et services sans préavis.

VIII - RECOURS EN GARANTIE

Les produits sont garantis exempts de tout vice de fabrication ou défaut matière les rendant impropres à un usage normal. La garantie est strictement limitée au remboursement ou au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions suivantes :

  • Les réclamations concernant les quantités, poids, dimensions et vices apparents sont recevables dans le délai de 8 jours en cas de vente nationale ou de 3 mois en cas de vente internationale, à compter de la livraison des produits au client en son nom ou pour son compte.
  • NTN-SNR garantit les produits livrés contre tout vice non apparent de fabrication ou défaut matière, y compris tout vice caché, les rendant impropres à un usage normal, pendant une durée de 6 mois pour les ventes nationales ou 12 mois pour les ventes internationales, à compter de leur date de livraison conformément à la clause II ci-dessus, pour autant que les produits n’aient subi aucune modification ou altération avant ou pendant leur utilisation par le client.

Le remplacement gratuit ou le remboursement ne pourra être accordé qu'après examen, par NTN-SNR, des produits concernés, qui devront lui être envoyés franco de port et d'emballage. Les frais et les risques du retour seront à la charge du client.

Toutes les détériorations ou défauts provoqués par une usure normale, par accident ou par une mauvaise utilisation (notamment entretien défectueux, lubrifiant impropre, surcharges, montage erroné, etc.), sont exclus de la garantie. Les produits reconnus défectueux par NTN-SNR seront, au choix de NTN-SNR, soit remplacés, soit remboursés à leur prix de facturation, pour tout ou partie du produit.

NTN-SNR ne sera en aucun cas responsable de tout manque à gagner ou autres dommages directs ou indirects.

IX - FORCE MAJEURE

NTN-SNR ne sera pas responsable en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations quiserait imputable à un cas de force majeure, tel que et non limitativement : catastrophes naturelles, tempête, inondation, gel, incendie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des moyens ou voies de communication, réglementation gouvernementale interdisant la convertibilité ou le transfert de devises, l’importation, l’exportation ou la vente des produits ou tout retard lié à des exigences touchant à la sûreté du fret ou à l’obtention des autorisations administratives requises dans les délais prescrits.

X -  PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

NTN-SNR conserve la propriété intellectuelle des projets, études, dessins, modèles et objets qu’elle réalise ou qui sont réalisés pour son compte. Ils ne peuvent pas être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable.

Le client gardera confidentielles les informations écrites ou orales de NTN-SNR qui lui sont communiquées directement ou indirectement, même après la cessation de la relation contractuelle.

XI –OUTILLAGES, MOULES, ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES, PROTOTYPES

La participation aux frais de réalisation de l’outillage (outils, moules, etc.) qui serait éventuellement demandée au client n’entraîne pas transfert à son profit de la propriété physique de cet outillage ou des droits de propriété intellectuelle afférents, sauf convention contraire.   

XII – LITIGES

NTN-SNR et le client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

A défaut de règlement amiable, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de services, et/ou de toute commande, à quelque titre que ce soit, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sera régis exclusivement par le droit français et relèveront de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, France.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux ventes internationales.

Lorsque le contrat comporte un élément d’extranéité, il sera également fait application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Tout document du client rédigé dans une autre langue que la langue française ne sera pas considérée comme opposable, sauf accord exprès de NTN-SNR sur cette opposabilité. En cas de divergence entre une version en langue française et une version en langue étrangère d’un document, la version française prévaudra. 

XIII – DIVISIBILITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette disposition serait réputée non écrite, sans que ceci ne puisse affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.