Copyright NTN Europe - Version du 01/04/2023 - Reproduction interdite
I - COMMANDE - CHAMP D’APPLICATION
Toute commande emporte acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et de prestations de services qui prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de lui, sauf dérogations préalablement acceptées par NTN Europe et notifiées par écrit au client.
II - EXPEDITION DES PRODUITS
Les produits sont vendus départ sites choisis par NTN Europe, chargés sur le moyen de transport mis à disposition par le client conformément à l’incoterm « FCA locaux du vendeur » (tel que ce terme est défini dans les Incoterms 2020). En conséquence, la livraison est réputée effective et les risques sont transférés au client dès l’instant où les produits (dédouanés en cas d’exportation) sont déposés dans le moyen de transport mis à disposition par le client. Il appartient en conséquence à ce dernier, ou au destinataire, d’exercer tous recours contre les transporteurs et les assureurs dès l’instant où les produits sont livrés dans les présentes conditions.
Aucune exception ne peut être apportée à cette règle, si ce n’est de convention expresse entre NTN Europe et son client.
III - DELAIS DE LIVRAISON - QUANTITES LIVREES
Les délais de livraison mentionnés sur les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif et ne pourront, en aucun cas, constituer de la part de NTN Europe un engagement ferme de livrer à la date fixe.
En conséquence, aucun recours ne pourra être exercé contre NTN Europe du fait de son retard dans la livraison et aucune commande ne pourra être annulée sur ce fondement. Le retard de NTN Europe ne saurait, non plus, ouvrir droit à des dommages-intérêts à l'occasion de différends survenant entre le client et ses propres clients.
NTN Europe se réserve, en outre, le droit de ne pas livrer ou de livrer seulement une partie des produits commandés, en cas de force majeure telle que définie à la clause IX.
Pour les produits ou parties de produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale, les quantités livrées peuvent différer des quantités commandées de dix pour cent (10 %) en plus ou en moins.
IV - PRIX
Sauf convention particulière expresse entre NTN Europe et son client, les prix sont nets de tous frais et charges quelconques, tels que frais d’emballage, frais de transport et d’assurance, droits de douane, taxes, charges fiscales et parafiscales, et notamment T.V.A., de quelque nature qu’ils soient.
Sauf indication contraire, les prix des offres de NTN Europe sont fermes. Toutefois, NTN Europe se réserve le droit de réviser ces prix notamment en raison des fluctuations économiques et monétaires, variations du coût des matières premières, circonstances imprévisibles qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution. ; le client renonçant expressément à se prévaloir de la théorie de l’imprévision.
Les prix donnés par NTN Europe dans ses propositions et accusés de réception s’entendent pour les quantités commandées et NTN Europe se réserve le droit de modifier les prix unitaires en cas de modification de ces quantités.
Sauf convention contraire, ces offres sont valables pendant un (1) mois à compter de leurs émissions.
V - CONDITIONS DE PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans les accusés de réception ou factures de NTN Europe, toutes les factures sont payables à Annecy, net sans escompte, à trente (30) jours date d’émission de facture.
Les réclamations éventuelles concernant l’exécution d’une commande quelconque ne dispensent pas le client de régler les factures à leur échéance.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard au taux de quinze pour cent (15%) du montant TTC figurant sur la facture (ce taux ne saurait toutefois être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ou de tout autre montant prévu par les dispositions légales. En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance dans les délais et conditions convenus entraînera immédiatement et de plein droit la déchéance de toutes les échéances restant éventuellement à courir et rendra, en conséquence, exigible l’intégralité des sommes restant dues par le client, avec application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues ci-dessus, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Le défaut de paiement d’une seule échéance dans les conditions et délais convenus autorise NTN Europe à interrompre les livraisons et à annuler tout ou partie de la (des) commande(s).
VI - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
NTN Europe se réserve la propriété des produits livrés à ses clients jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit NTN Europe aura la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des produits aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, le client s’engage notamment à participer activement à l’établissement d’un inventaire desdits produits.
Le client s’engage à informer ses partenaires de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. NTN Europe pourra reprendre les produits impayés entre les mains de tous tiers acquéreurs ou exiger de ceux-ci le paiement direct de leur prix. Dans l’hypothèse où les produits auraient été cédés à un tiers de bonne foi, le droit de revendication de NTN Europe portera en priorité sur le prix encaissé par son client. En cas d’incorporation des produits, le droit de NTN Europe s’exercera, au prorata de leur valeur, sur le produit dans lequel ils sont incorporés, soit envers le client, soit envers le tiers acquéreur.
En tout état de cause, les produits ne pourront être saisis, gagés et leur propriété ne pourra être transférée à un tiers à titre de garantie.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits.
Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et notamment à souscrire toute couverture d’assurance adéquate, sans que cela constitue une quelconque limitation de responsabilité.
En cas de vente internationale, le client devra, le cas échéant, accomplir à ses frais, toute formalité qui serait requise, dans le pays de destination des produits, pour la mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété.
VII - DESCRIPTION ET SPECIFICATIONS
La description des produits et des services incluant les spécifications figurant dans les catalogues, tarifs, brochures ne présente que la nature générale des produits et services décrits. NTN Europe se réserve le droit de modifier les produits et services sans préavis.
VIII - RECOURS EN GARANTIE
Les produits sont garantis exempts de tout vice de fabrication ou défaut matière les rendant impropres à un usage normal. La garantie est strictement limitée au remboursement ou au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions suivantes :
- Les réclamations concernant les quantités, poids, dimensions et vices apparents sont recevables dans le délai de huit (8) jours en cas de vente nationale ou de trois (3) mois en cas de vente internationale, à compter de la livraison des produits au client en son nom ou pour son compte. A défaut de réclamation dans ces délais, les produits seront considérés comme acceptés par le client,
- NTN Europe garantit les produits livrés contre tout vice non apparent de fabrication ou défaut matière, y compris tout vice caché, les rendant impropres à un usage normal, pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date de livraison conformément à la clause II ci-dessus, pour autant que les produits n’aient subi aucune modification ou altération avant ou pendant leur utilisation par le client.
Le remplacement gratuit ou le remboursement ne pourra être accordé qu'après examen, par NTN Europe, des produits concernés, qui devront lui être envoyés franco de port et d'emballage. Les frais et les risques du retour seront à la charge du client.
Toutes les détériorations ou défauts provoqués par une usure normale, un stockage inadapté, par accident, négligence ou par une mauvaise utilisation (notamment entretien défectueux, lubrifiant impropre, surcharges, montage erroné, etc.), sont exclus de la garantie. Les produits reconnus défectueux par NTN Europe seront, au choix de NTN Europe, soit remplacés, soit remboursés à leur prix de facturation, pour tout ou partie du produit.
NTN Europe ne sera en aucun cas responsable de tout manque à gagner ou autres dommages directs ou indirects.
IX – FORCE MAJEURE
NTN Europe ne sera pas responsable en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait imputable à un cas de force majeure, tel que et non limitativement : catastrophes naturelles, tempête, inondation, gel, incendie, difficultés ou ruptures d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, épidémie, pandémie, dysfonctionnement ou interruption des moyens ou voies de communication, réglementation gouvernementale interdisant la convertibilité ou le transfert de devises, l’importation, l’exportation ou la vente des produits ou tout retard lié à des exigences touchant à la sûreté du fret ou à l’obtention des autorisations administratives requises dans les délais prescrits.
X - PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE
NTN Europe conserve la propriété intellectuelle des projets, études, dessins, modèles, objets et généralement de tout document technique qu’elle réalise ou qui sont réalisés pour son compte. Ils ne peuvent pas être reproduits, communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NTN Europe. Il gardera confidentielles les informations écrites ou orales de NTN Europe qui lui sont communiquées directement ou indirectement, même après la cessation de la relation contractuelle.
XI - OUTILLAGES, MOULES, ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES, PROTOTYPES
La participation éventuelle par le client aux frais de réalisation de l’outillage (outils, moules, etc.) n’entraîne pas transfert à son profit d’un quelconque droit ou de la propriété de cet outillage, sauf convention contraire.
XII - CONTROLE A L’EXPORTATION
NTN Europe et le client doivent se conformer aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, y compris la législation française, européenne et internationale, et s'engage à faire le nécessaire pour permettre à l'autre partie de se conformer à ces lois et règlements qui peuvent interdire ou restreindre la distribution des produits.
En particulier, le client :
- s’engage à se conformer strictement aux règles applicables en matière de contrôle des exportations,
- s’engage à ne pas vendre ou utiliser les produits NTN Europe au profit d’un tiers figurant dans des listes de sanctions internationales émises notamment par les Nations Unies et/ou par l’Union Européenne et/ou par le département du Trésor des États-Unis,
- s’engage à ne pas vendre ou utiliser les produits NTN Europe pour un secteur/usage faisant l’objet de restrictions telles que mentionnées dans les sanctions internationales émises notamment par les Nations Unies et/ou par l'Union Européenne et/ou par le Département du Trésor des États-Unis,
- reconnaît que la vente des produits peut être subordonnée à la délivrance de licences d’exportation dont le rejet ou le non-renouvellement par les autorités gouvernementales ne saurait engager la responsabilité de NTN Europe.
Le client indemnisera NTN Europe de toutes les conséquences des réclamations des autorités de contrôle des exportations à l'encontre de NTN Europe en relation avec tout ou partie des produits et/ou des services fournis dans le cadre des présentes.
XIII - ETHIQUE
Le client ne transmettra pas au personnel de NTN Europe, et le personnel de NTN Europe n'acceptera, ni ne recherchera aucun cadeau, faveur ou invitation ainsi que tout autre avantage pour lui-même ou pour quiconque, provenant du client avec lequel le personnel a (ou a eu) des relations d'affaires, qui puisse influencer (ou paraître influencer) son impartialité dans l'exercice de ses fonctions ou constituer (ou paraître constituer) une rétribution dans le cadre de ses activités.
Plus généralement, le client s'engage à ne prendre part à aucune action qui pourrait être considérée comme ou avoir l'apparence d'être constitutive de sollicitations illicites, de fraude, de corruption active ou passive, de pratiques commerciales jugées non éthiques ou non conformes à la loi applicable.
XIV - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
NTN Europe et le client peuvent être amenés à collecter des données à caractère personnel.
NTN-Europe et le client s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ("règlement général sur la protection des données" ou "RGPD").
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, NTN-Europe et le client s’engagent à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées.
Par ailleurs, les personnes concernées doivent disposer notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données les concernant, elles peuvent retirer leur consentement, s’opposer au traitement (ou en demander la limitation) de leurs données ou en définir le sort après leur décès. Dans l’hypothèse où NTN Europe serait le responsable du traitement de ces données, ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à : dpo@ntn-snr.com - NTN Europe, 1 Rue des Usines, 74010 Annecy Cedex.
Les personnes concernées ont également la possibilité d’adresser une réclamation auprès de l’autorité du pays dans lequel elles se situent (https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members). Pour la France, contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), TSA 80715, 3 PL de Fontenoy, 75007 Paris.
XV - LITIGES
NTN Europe et le client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de services, et/ou de toute commande, à quelque titre que ce soit, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sera régi exclusivement par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, France.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux ventes internationales.
Lorsque le contrat comporte un élément d’extranéité, il sera également fait application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
XVI -DIVISIBILITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette disposition serait réputée non écrite, sans que ceci ne puisse affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.
XVII - IDENTIFIANT UNIQUE (IDU)
En application des dispositions du Code de l’environnement, NTN Europe s’est vue attribuée par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) les identifiants uniques suivants :
- Filière DEEE : IDU FR006163_05KJGT
- Filière Piles et Accumulateurs : IDU FR006163_06X2ZP
- Filière Papiers : IDU FR232330_03TLYK
- Filière Huiles et Graisses : IDU FR232330_17PJRI
Ces identifiants attestent que NTN Europe s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et de ses obligations de déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ces catégories de produits.